DROIT DE LA CONSTRUCTION

Professionnel de la construction ou particulier maître d’ouvrage : Maître Thomas Willot, avocat à Lille, engage son expertise en droit de la construction afin de défendre vos intérêts à chaque étape de la réalisation d’un projet de construction.

Le droit de la construction établit les responsabilités de chacune des parties ayant signé un contrat de construction : la responsabilité constructeur qui désigne à la fois  les concepteurs (architectes, entrepreneurs et promoteurs), les acteurs sur le chantier de construction et les fournisseurs de matériaux, et la responsabilité du maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui pour qui sont réalisés les travaux.

Mise en oeuvre de la responsabilité constructeur
Lorsque des désordres sont constatés par l’acquéreur pendant ou après la réception du chantier, différentes garanties en assurance construction impliquant la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur peuvent être mises en oeuvre afin de résoudre le contentieux et dédommager l’acquéreur du bien.

La garantie de parfait achèvement, valable un an après réception de l’ouvrage, impose à l’entrepreneur la réparation de tous désordres et vices constatés et signalés au cours cette année.

La garantie biennale, valable 2 ans après réception de l’ouvrage, impose à l’entrepreneur la réparation de tout élément d’équipement ne fonctionnant pas correctement signalés durant cette période.

La garantie décennale, valable 10 ans, impose au constructeur la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité et la salubrité de l’ouvrage construit, durant les 10 années suivant sa livraison.
Assistance aux opérations d’expertise judiciaire
Une expertise judiciaire doit être systématiquement demandée en cas de litige à propos d’un chantier, afin de déterminer les désordres, leurs causes et la responsabilité à mettre en oeuvre. Les missions de l’avocat varieront légèrement s’il défend le maître d’ouvrage ou la partie constructeur.

Demande d’expertise auprès du juge, examen des désordres et des responsabilités potentielles

Assistance et représentation juridique du maître d’ouvrage ou du constructeur lors de l’expertise devant le juge

Appui ou contestation de la décision de l’expert, et demande d’indemnisations éventuelles 

Voir aussi

Droit immobilier

Copropriétés, gestion locative et acquisitions

Droit de la famille

Divorces, séparation, droit de garde et adoption

Droit Pénal

Défense, assistance et représentation juridique

dossiers alignés

Les honoraires

Calcul des honoraires, aide juridictionnelle

Votre avocat s’engage

  • Le conseil, l’écoute et la disponibilité seront les moyens mis en œuvre pour atteindre la meilleure solution au soutien de vos intérêts. »–Me Thomas Willot

Vous informer

Avant et pendant la procédure : un partage transparent de toute information concernant votre dossier, afin de préparer au mieux la défense de vos droits et de vos intérêts

Vous accompagner

A chaque étape du traitement de votre affaire, votre avocat vous apporte conseil et assistance dans les démarches, interventions et rédaction d’actes intervenant dans le dossier.

Vous représenter

Lors des assemblées générales, des réunions officielles et des plaidoiries, votre avocat assure votre représentation juridique.

 

Informations pratiques

Le cabinet est situé dans le quartier du Vieux-Lille.  Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, sur place ou à l’extérieur, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

17 bis rue du Magasin
BP 157 – 59009 LILLE CEDEX
t.willotavocat@gmail.com
 03 20 21 90 12
03 20 21 97 11


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